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9 906 résultats pour « article 1843 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301143

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

la société en formation et d'être à ce titre soumis à l'application du régime de reprise par une société des actes conclus en son nom au cours de sa formation tel que défini par les dispositions de l'article

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301145

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

société en formation et d'être à ce titre soumis à l'application du régime de reprise par une société des actes conclus en son nom au cours de sa formation, tel que défini par les dispositions de l'article

Source officielle
CA

1re Chambre C

603535e91bdec5601c3d1c42

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

- vu l'article 1842 ensemble l'article 1843 du code civil, l'article 2478 du code civil ensemble l'article 1281-13 du code de procédure civile - dire et juger que la notification aux fins de purge dut-elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0738ecdc6046d476956a3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[G] à payer à la SNC [1] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6864c1fe31953a33f9365e55

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[H] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour : Vu les articles 1402, 1424, 1434 et 1843-4 du Code civil, Vu les articles L.624-10 et L.642-19 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6db44bf0d1935aef916

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article 1526, alinéa 1er, dispose que ne tombent pas en communauté universelle, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par nature.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66f3a8cc5c2cfc5a084ac709

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par assignations des 9 et 30 novembre 2015, la SCI CLEMENTY a assigné Monsieur [C] [O] et la société PARKIMMO sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6618cef57935f50008be3fa1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par assignations des 9 et 30 novembre 2015, la SCI CLEMENTY a assigné Monsieur [S] [R] et la société PARKIMMO sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section A

662b43cffe25450008314972

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[S] [R] avait commis une faute de gestion, Mme [Y] [R] a, par acte du 24 février 2022, assigné au visa des articles 1843-5 et 1240 du code civil ce dernier et la SCI FRANCERIC devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

697da09ccdc6046d475c0317

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Enfin, l'article 1843 du code civil dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603618bcb7d4577c980e9cea

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

ces derniers seront désignés par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, saisi par la partie la plus diligente, statuant en la forme des référés et sans recours possible conformément à l'article

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

659d98cdaa704a07f492d969

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

ni d’aucune stipulation dans les statuts prévoyant une formule de calcul de la valeur des parts ou le recours à un tiers évaluateur, les dispositions applicables sur cette question sont celles de l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4f0c7dc206c9eb7ebd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'expertise comptable au visa des dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00705

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

de parts qu'ils détenaient antérieurement, lesdites dispositions sont conditionnées à celles de l'article 1860 du même code ; Mais que ce dernier article envisage les cessions de parts sociales avec

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616604f9e6e2e9d8971a

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

reprise de la vente immobilière au nom et pour le compte du GFA est conditionnée à une immatriculation de la société au plus tard le 30 décembre 2005, par des dispositions dérogeant aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616343f588dc29ccde27f0a2

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

[U] demande à la Cour de confirmer le jugement déféré; qu'il considère que l'expert a parfaitement rempli sa mission en appliquant les dispositions de l'article L.443-5 du Code du travail (devenu article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616250ff929f6bffa995b39e

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

[O], Considérant qu'en cause d'appel, l'intervention volontaire est régie par l'article 554 du CPC ; Qu'aux termes des dispositions de cet article, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles

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CA

2ème CH - Section 1

5fd99aabab739a8ce55cca09

Appel

26 décembre 2019

26 décembre 2019

Motifs de la décision : Selon l'article 954 du cpc, la cour ne doit trancher que les prétentions des parties figurant au dispositif de leurs conclusions.

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0db1c25a97f0381f4ee9

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b987

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avoués près la Cour Plaidant Mo AMSELLEM Frédéric, avocat au barreau de MARSEILLE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle