AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301143
5 octobre 2011
5 octobre 2011
la société en formation et d'être à ce titre soumis à l'application du régime de reprise par une société des actes conclus en son nom au cours de sa formation tel que défini par les dispositions de l'article
Source officiellePage 47 sur 496
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301145
5 octobre 2011
5 octobre 2011
société en formation et d'être à ce titre soumis à l'application du régime de reprise par une société des actes conclus en son nom au cours de sa formation, tel que défini par les dispositions de l'article
Source officielle