DES ARTICLES 3.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

757 du code général des impôts, ensemble les articles 9, 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite

, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE

juge avait fixés à 35 580 euros au motif que les factures à hauteur de ce montant n'avaient pas été réglées, la cour d'appel a violé l'article 1947 du code civil ; 4°/ que le tiers à un contrat ne peut

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

portait sur des sommes en partie indues, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article 1154 du Code civil en refusant de prononcer la nullité

[V] [J], né le 28 février 1944 en Algérie, n'est pas français et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

Aux termes des dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

du code civil ; 2) ALORS, A TOUT LE MOINS, QUE l'interversion du titre est établie dès lors que le détenteur précaire du bien accomplit des actes précis contredisant le droit du propriétaire ; que d'éventuelles

procédure civile ; - condamné les consorts X... à payer aux époux Z... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

application de l'article 380, premier alinéa, du même code ; » Aux termes de l’article 350 du Code civil, dans sa version applicable au moment des faits, « le placement en vue de l'adoption est réalisé

à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution devront être supportés par les débiteurs.

, civiques et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des anciens articles 313

1075 du code civil 20.

Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile, Par ces motifs La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, sur déféré de la décision

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.