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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00655
25 juin 2013
25 juin 2013
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux (la CCIB), propriétaire de locaux, a conclu avec la société Mousset une convention
Source officiellePage 47 sur 3361
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD000983502
17 janvier 2017
17 janvier 2017
»), ont saisi la Cour le 14 janvier 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). 2.
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