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67 210 résultats pour « article 20 de la convention initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00655

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux (la CCIB), propriétaire de locaux, a conclu avec la société Mousset une convention

Source officielle

Page 47 sur 3361

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD000983502

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

  »), ont saisi la Cour le 14 janvier 2002 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b388c0355000835f654

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article 7.2 de la convention collective applicable, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit notamment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210426

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

(Civ 2 20 septembre 2012, n°11-18.892 : Civ 2e 26 mai 2014 n°13-16.871 ; qu'ainsi, les vérifications opérées par la caisse concernant le rattachement des nouvelles lésions au sinistre initial n&apos

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6945af6675782d5f06cd8364

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par lettre du 18 septembre 2024, l’association Soliha Provence a notifié à Mme [K] que la convention prenait fin du fait que l’immeuble qu’elle occupait initialement était réintégrable et l’a invitée à

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b61

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

485 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d3bcdc6046d4710b0a7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

devait être installée et fonctionnelle au plus tard au mois de juillet 2025.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00246

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

au réseau dès lors qu'il dessert une installation de production d'énergie renouvelable, à l'exception de celles visées à l'article D. 321-10 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500752_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

son incohérence ; - la méconnaissance de l'article 1er de la Déclaration universelle des droits de l'Homme ; - la méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300317

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

janvier 2009, le vendeur a signé avec l'acquéreur un avenant reportant la date de signature au 31 décembre 2011,les autres dispositions de l'acte initial étant inchangées ; que, le 10 octobre 2011, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01436

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615818

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

SUR LE PREMIER POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 16 MAI 1931, DONT LES DISPOSITIONS ONT D'AILLEURS ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DU 10 MARS 1964 : "

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110588

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

des parties s'était fait sur ce taux devenu fixe, que rien ne venait établir que ce taux d'intérêt conventionnel était affecté d'une erreur en omettant la variabilité du taux prévue aux conventions initiales

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6285e1866a1876057df5d5a6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Les articles 14 à 17 de cette loi, aujourd'hui modifiés et insérés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, obligent certains fournisseurs d'énergies à réaliser des économies d'énergie soit

Source officielle
CC

cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

. ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD005457407

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION 19.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et les dépens outre les éventuels droits des articles A 444-32 et suivants du code de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704931

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l'Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01386

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

N 20-12.097 P 20-12.098 Q 20-12.099 X 20-12.106 Z 20-12.108 C 20-12.111 E 20-12.113 F 20-12.114 J 20-12.117 N 20-12.120 P 20-12.121 R 20-12.123 S 20-12.124 V 20-12.127 W 20-12.128 X 20

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9ff49d738e5411d58833b

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

décembre 2017 en ce qu'elle a rejeté l'action en nullité de la clause de stipulation d'intérêts conventionnels et en déchéance du droit aux intérêts; infirmer la décision du 20 décembre 2017 en ce qu'elle

Source officielle