Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile : 8.

Dans ses conclusions, l'appelant a demandé à la cour aux seuls visas des articles 112 du code de procédure civile, 2224, 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile et l'article

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions l'article 945 - 1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2007 en audience publique, les parties ne s'y

payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LES JARDINS D'ALEP aux entiers dépens.

[K], et d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[P] à l'indemniser comme suit : * 214 075 euros au titre de son préjudice matériel, * 50 000 euros au titre de son préjudice moral, * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.

MOTIFS : Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile.

30 alinéa 2 du code des pensions de retraite des marins qui porte atteinte aux dispositions de l'article 6 de la CEDH et de l'article 1 du protocole additionnel.

450 du code de procédure civile, et signée par M.

Au visa des articles 1648 et 2239 du Code civil, outre l’article 16 du Code de procédure civile, il fait valoir que le délai de prescription est susceptible de suspension, de sorte que son action n’est

815 du Code civil, retenir que M.

1240 du code civil, et, sur sur le fondement de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

5 du code de procédure civile.

1er ; Et attendu que le fait de subordonner, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, la faculté, offerte aux parties par l'article 748-1 du même code, de remettre par la voie électronique

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Aux termes par ailleurs de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection