Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.

des États et l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : 8.

ferroviaire depuis de nombreuses années et cette parcelle ne peut plus être considérée comme appartenant au domaine public au sens des dispositions de l'article L. 2111-15 du code général de la propriété

L 2143-3, L 2122-2 et L 2121-1 du code du travail, et, par fausse application, l'article L 2143-10 du même code, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001

de représenter la commune soit en demandant soit en défendant ; qu'en application de l'article L. 2122-18 du même code, le Maire peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

441-1, 441-2, 441-3, 441-4 du code pénal, L. 2131-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a accordé à la société civile LFH un permis

Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y

Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la vente méconnaît les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et celles des articles 900-2

Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () / 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales

81, 85, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, l'article 226-15 du Code pénal, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

publiques ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2121-10 et suivants, 2131 et suivants du Code général des collectivités