2244 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des conclusions qui leur sont soumises ; que le syndicat faisait valoir que toutes ses écritures avaient tendu à voir reconnaître

2241 du code civil. » Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

2241 du code civil.

450 du code de procédure civile.

En effet, l'article 385 code de procédure civile dispose que l'instance, par l'effet de la caducité de la citation, s'éteint.

2244 du Code civil et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que la réclamation adressée à l'allocataire à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop perçu vaut commandement interruptif

[G] demande à la cour, au fondement de l'article 2225 du code civil, des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article 5 du code de procédure pénale, de l'article

450 du code de procédure civile

805 et 907 du code de procédure civile.

2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 9.

regard des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile, M.

2244 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice cesse à compter du jour où le litige trouve sa solution ; Attendu que, pour rejeter la fin

2241 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 2245, alinéa 1er, du Code civil, « l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution

2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6.

de l'action en responsabilité avait été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil et 38 du décret du 19 décembre 1991 dans sa rédaction

2240 du code civil.

2244 du code civil devenu 2241 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, l'interruption est regardée comme non avenue si le

1134 du code civil ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil ; 5°/ qu'en tout état de cause l'irrégularité de fond affectant la validité de l'acte introductif d'instance ne peut être régularisée