l'article 2234 du code civil et l'article 680 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, Mme F... faisait valoir que la prescription biennale n'avait pu

1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'un syndicat de copropriétaires n'a pas qualité à agir pour des désordres affectant

[K] en demeure de lui régler le somme de 116 949,67 euros, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2241, 2242 et 2243 du même code que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion jusqu'à l'extinction de l'instance, cette interruption étant

450 du code de procédure civile

2244 du Code civil et 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 / que la mainlevée de l'opposition faite au paiement d'un chèque pour d'autres causes que celles prévues au deuxième alinéa de l'article

Vu les articles 2224 du code civil et L. 145-15 du code de commerce : 7.

Il retient qu'il résulte de l'article 2241 du code civil qu'une demande en justice interrompt le délai de prescription et de l'article 1345, alinéa 3, du code civil qu'une mise en demeure n'interrompt

2262 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que les salariés ayant soutenu devant

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, 2246 (ancien article 2250 du code civil) et 2298 (ancien article 2021) du code civil ; Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement que les époux X... se sont portés cautions de la société Erop

visa des articles 122, 480 et 481 du Code de procédure civile et des articles 1351, 2243 et 2247 du Code civil, de : - déclarer les demandes des appelants irrecevables en raison de l'autorité de la chose

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 8.

S'agissant des demandes formulées par Mme [O] sur le fondement de la compensation, ils opposent le fait que, par application des dispositions de l'article 2224 du code civil, les créances invoquée par

, et l'article 2224 du même code : 6.

les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004, ensemble l'article L. 6421-3 du code des transports et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour

2224 du code civil n'était pas expiré au 10 octobre 2018.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, l'article 1304 du code