1134 du code civil et l'article 122 du Code de procédure civile ; 1° La SAS In extenso a été en charge de la compatibilité et du suivi social de la société Kele pour la période du 24 juin 2009 au 30

Sur le moyen unique : Vu les articles 108 du Code de commerce, 2244 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces deux derniers textes que la prescription n'est interrompue que par une action

1231-1 et L 2254-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2251 et 2277-1 du code civil dans leur rédaction antérieure

de la convention collective, la Cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, les articles L 2253-1, L 2253-3 du Code du Travail (anciennement L 132-23) et l'article 8.11 de la convention

L. 2253-5 du code du travail, et par refus d'application, les articles L. 2232-30 à L. 2232-35 du code du travail, le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 1

l'article 450 du code de procédure civile - signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition

Par dernières conclusions du 1er juin 2016, la SCI X..., demande à la Cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - vu les articles 712, 2258 à 2261 du Code Civil, - à titre

invoquée par les intimés ne présente pas les caractères requis par l'article 2229 du code civil et ne permet pas à ceuxci d'invoquer utilement les dispositions de l'article 2261 du même code qui énonce

L. 225-25-1 du code de commerce, faute pour M.

se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l'article 2251 du code civil en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 dispose

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2248 du Code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite pour les années 1976 et

La société Transavia France oppose que le code du travail ne s'applique par en présence de dispositions particulières du code des transports comme le précise l'article L. 6521-6 de ce dernier code.

De plus, aux termes de l'article 2248 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2208-561 du 17 juin 2008, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur

du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR et l'article 2248 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par lettre

, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254

2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 4.

700 du Code de Procédure Civile.