Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 312-39 du

les articles 1382 ancien du code civil et de l'article 2288 ancien du code civil applicables à l'espèce, constatant la carence de la banque et l'engagement de caution manifestement disproportionné

1134 du code civil.

Statuant à nouveau : Condamne solidairement la S.A.S SOCIÉTÉ D'IMPORTATION ET NÉGOCES et Madame [N] [O], caution en application des dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil ; Condamne

du code civil, Vu notamment les dispositions des anciens articles L. 332-1 et suivants du Code de la consommation, Vu notamment les dispositions des articles 696, 700 et suivants du code de procédure

2282 et 2283 du Code civil et l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'autorité administrative ne pouvait, sauf urgence ou en application de

2288 et s du Code Civil Vus les articles 1103-1104 du code civil DIRE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE recevable et fondée en ses demandes En conséquence Vu les articles 394 et suivants

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 15 janvier 2025, la société CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions des articles

450 du code de procédure civile

simple régi par les articles 2288 et suivants du code civil visant à garantir l'ensemble des sommes qui pourraient être due par le locataire au titre d'un impayé de loyer et/ou d'une dégradation locative

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les stipulations contractuelles et l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit

A l'appui de sa demande subsidiaire, il invoque les dispositions des articles 2288 et 2290 du code civil.

Sur les cautions Aux termes de l’article 2288 alinéa 1er du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

En vertu des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Motifs de la décision : Selon les articles 2288 et 2313 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait

L'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles 1134, 1135, 1315 alinea 2, 1200 et suivants anciens du code civil, des articles 1194, 1103, 1104, 1193, 1353 alinea 2, 1313 et suivants et des articles