700 du code de procédure civile, condamne la société Sapa Building System Puget à payer au syndicat CFDT Métallurgie Alpes-Var et à Mme X... la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par

L. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail, de l'article 96 de la loi du 2 août 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale

4, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail.

L. 620-10, L. 423-7, et L. 433-4 du code du travail, devenus les articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que sont intégrés de façon étroite

DISCUSSION : Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur la saisine et la recevabilité : L'assignation a été signifiée régulièrement selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

700 du code de procédure civile.

A l'appui de ses prétentions, et au visa des articles 2308, à titre principal, et 2309, à titre subsidiaire, du code civil, elle expose que M.

l'article 2309 du code civil, ensemble les articles 2310 du même code, et 1251, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2° ALORS QU'une caution, même solidaire, peut toujours opposer au créancier les

celles enfin de l'article L. 2324-4-1 du même code prévoyant simplement une double condition de majorité pour la validité du protocole d'accord préélectoral ne remettent en cause la nécessité de l'obtention

1154 du code civil ancien.

700 du code de procédure civile.

-1 et L.2324-17-1 du code du travail devront être inclus sur les listes électorales si tel est leur choix ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1111-2 du code du travail dispose que "pour la mise en oeuvre

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 2321 du même code ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE la renonciation à un droit, si elle peut être tacite, ne peut résulter que d'actes positifs manifestant

législateur a expressément entendu conférer un caractère rétroactif à cet article ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 2 du Code civil, l'article 6 de la convention

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois