1376 du code civil.

X..., Y..., Z... et A... diverses sommes au titre des rémunérations retenues pendant la durée des mises à pied, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1134 et 2288 du code civil anciennement article 2011 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 1.

455 du Code de procédure civile.

233 et suivants du Code civil.

233 et suivants du Code civil.

2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce.

L’article D. 2333-87 du même code dans sa version applicable au litige prévoit que pour l'application des dispositions des articles L. 2333-64 et L. 2333-65, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à

3], la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et L. 541-2 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 5.

L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales ; ALORS D'AUTRE PART QUE, il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement

145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables à toutes les parties assignées, tous droits et moyens étant réservés sur

233 et suivants du Code civil.

N° W 18-86.709 F-D N° 2331 CG10 26 NOVEMBRE 2019 SURSIS A STATUER M.