Par une requête enregistrée sous le n° 2300252, l'OPH Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche ont demandé au même juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de

786 du Code de Procédure Civile).

L. 1 et L. 13 et suivants, R. 11-1 et R. 232 du Code de la route, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

233 et 234 du code civil des époux : Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] (59) et Madame [D] [A] [P] [R] [N] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (62) mariés le [

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

L. 432-1, L. 432-5, L. 432-8 du Code de l'environnement, L. 232-1, L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural ancien, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

E... et Madame Célina Jeanne F... veuve E... ont vendu à Monsieur Alain X... et Madame Carole Y... épouse X... un immeuble situé au ... à Rebreuve-Ranchicourt, cadastré section AC no148, 237 et 239.

237 et 238 du code civil avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des parties.

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur régional [Établissement 2

mars 2009 par devant le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille sur le fondement de l'article 233 du code civil et celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - qu'elle méconnaît les articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 200-4 3° du code de l'entrée et du séjour

234-b du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que, par deux arrêts successifs, le premier du 19

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/239 N° RG 24/00326 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKE2 Affaire : Jugement Au fond,

par l'article 696 du dit code.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 498, 555, 559, 562 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut de motifs, manque de

L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de

1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires (...) à la charge des personnes ou organismes (...)