55 de ladite loi, la cour d'appel a violé les articles 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985 et 199 du décret n° 85-1388 du 27 décembre1985; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, le CEPME

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

228, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-235, L. 225-240 et L. 225-241 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en affirmant que le commissaire aux comptes

700 du code de procédure civile, - condamné les époux [Y] à payer la somme de 1 000 euros à la SCP Bagnouls-Joué-[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [Y]

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ainsi que de l'article 145-3 de ce code, lequel n'impose pas l'exposé de motifs distincts justifiant d'une part la poursuite de l'information et d'autre

Il convient également de condamner in solidum les défendeurs au paiement d'une indemnité de 400 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

[V] et de le condamner à leur payer la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et ses suites, - condamner la MDMPH aux entiers dépens de la première instance et de ses suites.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

    Le droit et la pratique interne pertinent L’article   318 du code pénal turc, applicable à l’époque des faits, se lisait ainsi: « (...)

450 du code de procédure civile Vu la demande d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers signée le 26 août 2013 par Marie X..., soeur de Nicolas X..., Vu la décision du directeur

M., mais se bornant à constater "la faillite" d'un mariage ruiné par la maladie de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; d'autre

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 2 février 1995 qui, dans la procédure suivie contre Pierre Y... pour blessures involontaires, a prononcé

réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ; RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre

[T] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - débouté M. [F] de sa demande au titre de ce texte - condamné M.