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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6137237bcd5801467740a58c
13 juillet 2000
13 juillet 2000
245 du Code civil ; 4 ) que dans ses conclusions d'appel, M.
Source officielleChambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98ad
19 avril 2024
19 avril 2024
TECHLAM au paiement de la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.
Source officielleciv2
61372286cd580146773fe00f
4 octobre 1995
4 octobre 1995
242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges du fond ont nécessairement estimé que les faits relevés à l'encontre de Mme A. n'étaient pas dépouillés
Source officielleciv2
6137234bcd58014677407ed7
27 mai 1999
27 mai 1999
244 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le comportement injurieux de l'un des époux peut se trouver dépouillé de son caractère fautif en raison de l'attitude de l'autre conjoint ; qu'en l'espèce
Source officielleciv2
61372388cd5801467740b036
30 novembre 2000
30 novembre 2000
245 du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, M.
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c7ab8594705dbfcca19
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1382 ancien du code civil ; - juger irrecevables les demandes de la SMA dirigées contre le GIE Ceten fondées sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, en ce qu'elles sont prescrites
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf03
13 novembre 2008
13 novembre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf04
13 novembre 2008
13 novembre 2008
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellesoc
613724b6cd58014677417bce
24 mai 2006
24 mai 2006
1134 du Code du travail et les articles L. 127-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles R. 127-1 et suivants du même Code ; 2 / que sauf dérogation expresse ni la profession, ni l'activité
Source officielle9e Chambre C
6162b2484abc2618d50e04b1
5 octobre 2012
5 octobre 2012
700 du Code de Procédure Civile (2.000 Euros).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b53cfcdc6046d47a0669d
16 janvier 2026
16 janvier 2026
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6780215e9c3ba90f51dc297a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2415 du code civil, dont la version en vigueur à compter du 1er janvier 2022 est codifiée à l’article 2412 du même code, l’effet déclaratif du partage anéanti rétroactivement les droits qu’un coindivisaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00412
15 mars 2017
15 mars 2017
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société DHL s'était contractuellement engagée à faire l'avance des droits et taxes sans exiger le versement
Source officielleciv2
613722fbcd58014677403ff1
19 novembre 1997
19 novembre 1997
245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que l'adultère reproché au mari n'est pas justifié par le comportement de l'épouse et que l'accord des époux
Source officielleChambre de la Proximité
6a192092cdc6046d4752b12e
28 mai 2026
28 mai 2026
[H] [Y] et Mme [E] [A] épouse [Y] à payer à ALCEANE OPH de la Communauté urbaine [Localité 3] Seine Métropole la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200364
30 avril 2025
30 avril 2025
562 et 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 applicable à l'instance. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9ff
21 septembre 1993
21 septembre 1993
245 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que ces énonciations n'établissent pas que les assesseurs ont été désignés pour la durée d'un trimestre comme l'exige l'article 250 du Code de
Source officielleChambre 10 cab 10 J
65b94aa35a029d9e20db0387
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur les restitutions En application de l’article 1187 alinéa 2 du Code civil, la caducité peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0514DEC001020107
14 mai 2009
14 mai 2009
Le code des retraites civiles et militaires, décret présidentiel nº 166/2000 L’article 60 § 1 du code des retraites civiles et militaires dispose ce qui suit : « Il n
Source officielle15e Chambre A
5fdc62e8b5465c86cee7bfc4
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Aux termes de ses conclusions notifiées le 6 juin 2018 Mme Y... épouse Z... demande à la cour au visa des articles 5 du code de procédure civile, 552, 2453 du code civil, L.311-7, R.321-1 du code des procédures
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