L. 124-2 du code des assurances et de l'article 26.2 des conditions générales de la police ; 2 / que l'article 1.9 des conditions générales de la police stipulait expressément que la garantie des conséquences

En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 19 mars 2021 entraîne, par voie de conséquence, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation

1383-2 du code civil.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 131-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se bornant, par

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à cinq amendes

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

L'article R. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales

R. 261-18 a) du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le notaire qui instrumente une vente en l'état futur d'achèvement n'est pas tenu de dissuader

de l'article 18 du code civil.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

16-2 des conditions générales de la police et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L 113-2 et L 113-8 du Code des assurances ; "2 ) alors que la mesure de suspension du permis

271 du Code général des Impôts, 1147 et 1371 du Code civil ; 2 ) qu'après avoir ramené à 267 528,96 francs la somme octroyée à M.

L'article R. 262-5 de ce code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

B... et de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que le juge doit également préciser les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en

de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la société MACIF de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre la SARL LA PORTE ; - Ordonné l'exécution