237 et 238 du Code Civil ; M.

237 et 238 du code civil.

262-1 du code civil.

1371, alinéa 3, du code de procédure civile, peut faire l'objet d'un appel immédiat et échappe aux prévisions de l'article 272 du code de procédure civile ; que la cour d'appel en énonçant, pour déclarer

du Code Civil, il doit être fait application des dispositions de l'art. 275 en prévoyant des versements de 80 Euros par mois indexés pendant six années ; Chaque partie succombant pour une part supportera

270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel, qui, se plaçant au jour où elle statuait, a souverainement

242 du code civil.

270 et 271 du code civil.

270 et 271 du code civil ; 3) ALORS en troisième lieu QUE M.

Selon l'article R 663-13 du même code, par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité

civile ; et que d'autre part, en se déterminant par de tels motifs qui sont hypothétiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 271 du Code civil

Zanna, la cour d'appel a violé l'article 271 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, qu'il appartenait en

270, alinéa 3 du code civil.

276-3 du Code civil dans sa nouvelle rédaction.

pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

270 et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

270 du Code civil » ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges : « En vertu de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire