du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir ordonner une expertise judiciaire médicale ; DIT n’y avoir lieu

être recouvrés par Me [D], avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné la même à payer à sa tante la somme de 4 000 euros en application de l'article

Mme [I] est déboutée de ses demandes formées en première instance et en cause d'appel au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.  

tient le civil en l''état", la décision attaquée a violé l'article 445 du nouveau Code de procédure civile et l'article 4 du Code de procédure pénale et alors, d'autre part, que le droit garanti à tout

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

l'article 700 du code de procédure civile.

[U] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - débouter M. [U] de ses demandes.

, la société Eos France, appelante, demande à la cour, au visa des articles les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

et financier, de l'article L.622-28 du code de commerce, et enfin de l'article 1343-5 du code civil : « Prononce le sursis à statuer dans l'attente de l'admission définitive des créances déclarées

nouvelle demande d'indemnité formulée par les salariés au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

En effet, selon elles, la perte de chance ferait défaut, en ce que les demandes ne pouvaient être portées devant le CPH donc devant la cour d’appel, et, en ce qu’en tout état de cause, les demandes auraient

au profit de la Scp Mercié, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire de la décision qui sera rendue.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande nullité du commandement de quitter les lieux du 22 juin 2023 portant sur le hangar et les parcelles Aux termes de l’article 1355 du code civil, « l’autorité de la

ce jour, - dit qu'en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter de ce jour, - ordonné les mesures

 somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

Dans ses conclusions ensuite du 20 septembre 2024 il demande à la cour de : « Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1244 du Code civil, Réformer le jugement du 25 avril 2024