aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

du code civil ; 5°/ que si la cassation devait intervenir sur le pourvoi de LFC Prop, elle s'étendrait, par application de l'article 624 du code de procédure civile, aux chefs de l'arrêt critiqués par

145, 496 et 952 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 496 et 952 du code de procédure civile : 6.

1134 du code civil par refus d'application ; 3.

Par conclusions du 25 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1224, 1228 et 1343-5 du code civil, L. 145-17 du code de commerce, 12,455 et 458 du code de procédure civile de : À titre

de prendre en considération la valeur fixée par l'expert, telle qu'elle résultait des usages, la cour d'appel a violé les articles 13 de la loi du 29 juin 1935 et 1644 du Code civil ; et alors enfin,

700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions en réponse n°3, déposées à l'audience du 29 avril 2025, monsieur [D] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.511-21

[Q] [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SCI de la Vallée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de la SCI de la

[G] [R] et [K] [L] [V] à payer à la société [Localité 3] [M] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement MM.

Mme [K] [S] épouse [G] fonde ses demandes sur l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et sur l’article 789 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

- Déboute la société [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens. Par déclaration au greffe en date du 9 décembre 2022, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Vu l'article 468 du code civil : 9.

[S] [Y] de sa demandé au titré de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

, celle sur le second par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.