1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et que, par voie de conséquence, la cour d'appel n'a pas pu motiver sa décision sur l'existence d'une cause économique de licenciement et a

385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 76 du Code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevables

, qu'ils soient admis à déduire la même taxe du montant des compléments d'imposition mis à leur charge, la cour d'appel a violé les articles 291, alinéa 2, de l'annexe II du Code général des impôts et

446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa des articles 67 A à 67 F du code des douanes, du principe général du respect des

de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5.

59, 60, 295, 296, 297 anciens, 121-4 à 121-7, 221-1, 221-3 nouveaux, 689 et suivants anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

700 du code de procédure civile.

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le pourvoi de Mercado ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 348 et 349

450 du code de procédure civile.

122, 123, 126, D. 298, D. 299 et D. 315 du Code de procédure pénale, 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale ; "en ce que

296, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident (procès-verbal des débats p. 4 et 5), la Cour a déclaré excusé le juré n° 7, Y...

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » L'appel en cause doit être justifié par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

1382 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la preuve d'un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu entre les parties n'était pas rapportée et qu'aucune des pièces

[E], la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile. » 6.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 291 ET 306 DE LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1936, PORTANT CODE DU VIN, ENSEMBLE VIOLATION

700 du code de procédure civile.

perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant le 10 février 2016 et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le