Doorn (Hollande), 2 / de la société Prochar, société anonyme, ayant son siège social ..., 3 / de la société Tessendorlo Chemie, société anonyme, ayant son siège social ..., 4 / de la société PB

appel de Chambéry (2echambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [L], épouse [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à RAM-PL Province caisse de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 3]

K..., alors : « 1°/ qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident, quel

suivie contre Michel X... des chefs de tentatives d'escroquerie, après relaxe, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

P... a été mis en examen le 2 septembre 2020 des chefs susvisés et a été, le même jour, placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 3.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la nullité d'un titre de recette ne peut être prononcée que si elle est prévue par un texte ; que les articles R. 2333-14 et

droits de laquelle se trouve la société Virage France, a acquis en 1995 de la société Sofipa le bénéfice d'un contrat de crédit-bail immobilier qu'avait consenti à cette dernière pour une durée de quinze

d'emprisonnement et à l'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La société Anchaline n'a pas comparu devant le tribunal. 3.

1134 et 1984 du code civil, ensemble l'article 1318 du code civil et l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que l'acte qui n'est point authentique

LE PRÉFET DU BAS RHIN ni comparant, ni représenté Nous, Gurvan LE QUINQUIS, conseiller à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des

Elle indique qu’elle est au RSA depuis 2021, que ses allocations logement couvrent une grande partie de son loyer mais que son RSA a été suspendu il y a quelque temps.

; En cet état ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, présenté contre l'arrêt du 13 novembre 2001 et pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a donné un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Cette cession a été consentie pour la somme de 3 364 077 euros représentant le prix définitif ajusté global des deux entités.

1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION QUI, PAR DECISION DU 16 FEVRIER 1979 NOTIFIEE A M X...

1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Vu les pièces produites aux débats, Juger que la société CORHOFI est recevable et bien fondée en toutes ses

testament nommait l'époux en qualité d'exécuteur testamentaire outre, en son article 3, d'autres personnes en cette même qualité, pour le cas de prédécès de l'époux; que dès lors, en énonçant que la

132-8 et suivants, 131-2 et 314-1 et suivants du Code pénal, 7 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, portant amnisties, ensemble les articles 591 et 593 du Code

du tribunal correctionnel de St Gaudens le 3 janvier 2023 ; - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 3 février 2026 par