d’usage et d’habitation dans l’année du décès conformément aux dispositions de l’article 765-1 du code civil.

263 of the Rural Code.

Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R

L. 632-3 et suivants du code rural.

Enfin, Madame [K] affirme que les conditions de l'article L321-13 code rural et de la pêche maritime sont respectées.

X... fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile : M.

L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le

   Code rural : Titre II /CHASSE, dispositions générales         Article L.220-1         « Le Gouvernement exerce la surveillance et

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

1343-2 du code civil, - condamner la société Axa France Iard à lui payer, 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Axa France Iard aux entiers dépens, -

Aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

700 du code de procédure civile .

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

du Code de procédure civile, l'article 1351 du Code civil, les articles 2244 et s. du Code civil, l'article 189 bis du Code de commerce ancien devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les

sur le moyen relevé d'office fondé sur l'article R. 211-11 du même code.

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / () / 5° Les créations ou extensions

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.