Il s’ensuit que le délai d’un an prévu par l’article 238 du code civil est donc acquis.

alinéa 4, du code civil ; Mais attendu, d'abord, que M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code

pénale ; Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du Juge d'instruction du 6 janvier 2026, - SURSEOIR A STATUER sur l'ensemble des demandes, fins et prétentions

700 du Code de procédure civile ; ➞ condamner enfin SOGESSUR aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

371-2 du code civil.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

373-2-9 du code civil.

X..., la cour d'appel a derechef méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale et de l'article 380-1 du code de procédure civile ; 4) Alors, en tout

371-2 et 373-3-3 du code civil ; 3./ ALORS QUE M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Y... à 1 800 000 francs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait refuser de prendre

544 et 1014 du Code civil, ensemble, les articles 370, 373, 374 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1014 du Code civil que, si le légataire à titre particulier

[H] à lui payer une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 105 du décret du 27 novembre 1991 et des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile, doit être déclaré non avenu ; Mais attendu que seule la cessation de fonctions

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, 1382 du code civil dans sa rédaction

700 du code de procédure civile.

474 du code de procédure civile.