L'article 373-2 alinéas 1 et 2 du code précité précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale et que chacun des

  » Article 377 «   Sont considérés comme décisions définitives   : 1.

Sur le droit de visite et d'hébergement Les articles 373-2 et 373-2-1 du Code Civil énoncent qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit entretenir des relations personnelles avec

Il en résulte qu'en application de l'article 1861 du code civil, la cession des parts à Mme [K] [G] ne peut qu'être déclarée nulle. 2) Concernant la validité des signatures apposées sur les actes

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour nier que la proximité temporelle

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 371, 372 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

000 euros par application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

le 26 janvier 1990, 373-2-13 et 1335 du code civil et 480 code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 378 et 379 du Code de procédure pénale,

373-2-1 du même code.

700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une dénaturation de ses conclusions et des contrats, d'une violation des articles 2, 1134, 1156

372 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, d'autre part, l'interruption de l'instance due à l'ouverture d'une procédure collective ne profite qu'au débiteur ; qu'en décidant néanmoins qu'elle

1382 du code civil, 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1, L. 434-2 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 227-26-1 , 227-25, 227-26, 227-29 du Code pénal, 378, 379-1 du Code civil, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut

du Code de Procédure Civile ; - La somme de 2 400 euros au titre des frais de justice engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU [M] DECO aux

370-3 du code civil et en particulier aux dispositions de l'article 353-1 de ce code ; que cet agrément s'impose d'autant plus, en cas d'adoption transnationale, car l'enfant se place non seulement dans

Les deux femmes s'étant séparées en septembre 2014, Mme [A] a saisi le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l'article 371-4 du code civil, afin de se voir attribuer un droit de visite

Le premier moyen est pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.