MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à survenance

700 du code de procédure civile, Condamné Mme [K] [W] aux dépens de première instance et d'appel, L'a confirmé pour le surplus.

Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

450 du code de procédure civile.

374, 377 et 378 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 21 mars

Réponse de la cour Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

Se fondant sur les articles 377 et 378 du code de procédure civile, Madame [I] [J] sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir suite à l’appel formé par elle de l’ordonnance

FM France SAS pour sa part, demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de commerce, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1242, alinéas 1 er et 5, du Code civil,

professionnelle Piwnica et Molinié pour Miloud Y..., et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 378 et 379 du

370, 371 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en cas de décès d'une partie l'instance n'est interrompue qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie elle-même

, viole l'article 374, alinéa 2, du Code civil la cour d'appel qui, tout en constatant que la mère s'occupe très bien de ses enfants, décide néanmoins que celle-ci n'aura plus la garde desdits enfants;

1792 et suivants du code civil, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer, Il résulte de l'article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 345, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles 3 et 371 du code de procédure pénale : 17.