MOTIFS Selon l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la radiation L'article 524 du code de procédure civile énonce que «'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

Il en résulte, à défaut de mise en cause des organes de la procédure collective de l'intimée, que, conformément à l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue depuis le 30 avril

MOTIFS L'article 381 du code de procédure civile dispose que « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

700 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-3, 131-12 et suivants du Code pénal, 39, 45, 381, 388, 521, 531 et 593 du Code de procédure pénale,

Par ordonnance du 28 mai 2013, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire au motif « qu'en application de l'article 381 du code de procédure civile, le maintien d'une affaire au rôle

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 du même Code, alors, d'autre part, que la personne assignée en déclaration

455 du code de procédure civile.

Déclarer irrecevable comme hors délai l'appel de M. X...en application des articles 122 et 123 du code de procédure civile ; . Constater la péremption de l'instance.

Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires

, le jugement attaqué n'a définitivement débouté celle-ci, avant toute mise en état de son dossier, qu'au prix d'une modification arbitraire des termes du litige, violant ainsi les articles 4, 381, 382

L'affaire a été radiée par ordonnance du 11 mars 2010, au vu de l'article 381 du code de procédure civile, pour défaut de mise en cause des organes de la procédure puis remise au rôle et clôturée par ordonnance

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

DU RHONE devant le tribunal judiciaire de Toulon sollicitant, au visa de l’articles 1231-1 du code civil, de: -RECEVOIR en sa demande, Madame [S], la déclarer fondée et y faire droit ; -JUGER que la société

RHONE devant le tribunal judiciaire de Toulon sollicitant, au visa de l’articles 1231-1 du code civil, de: -RECEVOIR en sa demande, Madame [Z] [I], la déclarer fondée et y faire droit ; -JUGER que la société

Par jugement rendu le 25 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a, en application de l'article 381 du code de procédure civile, ordonné la radiation de l'affaire n° RG 19/00711