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92 270 résultats pour « article 39 CE et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-249753

Admin. suprême

8 avril 2026

8 avril 2026

S R.O. 19/06/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille

Source officielle

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247759

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

38403/23 Snežana OTOVIĆ 27/03/2025 29201/23 Dragana ĐORĐEVIĆ ET 2 AUTRES REQUÊTES 27/03/2025 23276/23 SM-LATEKS 07/05/2025 7670/24 BOR-KOMERC DOO 07/05/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

État défendeur ou, en ce qui concerne les affaires Rusenc/Roumanie et Preda c

ECLI:CEDH:001-248768

Admin. suprême

4 février 2026

4 février 2026

Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 57224/14 Leontin-Nicolae SILAGHI et 5 AUTRES REQUÊTES 01/12/2016 13420/03 Coman RUSEN 17/09/2013   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007886

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 1990 et 1991 résultant de la réintégration des charges afférentes à deux résidences sur le fondement du 4 de l'article

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022294

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / (...) 5° Les provisions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-141100

Admin. suprême

11 septembre 2013

11 septembre 2013

décision du 4 décembre 2012)   (adoptée par le Comité des Ministres le 11 septembre 2013, lors de la 1177e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04074_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02441_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. " 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02621_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

A l’issue de ce contrôle, l’administration a notamment réintégré dans ses résultats, d’une part, sur le double fondement du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et du 4 de l'article 39, les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306875_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Elle soutient que : - la prise en charge pécuniaire des factures de sa filiale, la société Belle Impériale, doit être admise en déduction du résultat fiscal en application du 1 de l’article 39 du code

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f32c4a0d96dc23465d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d’arbitrage prévue aux termes de l’article 39 du règlement de copropriété est nulle et non avenue dans la mesure où les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et son article 48 a abrogé l’article 48

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03938_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 39 de ce code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années 2015 et 2016 d'imposition en litige

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa71f

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

Y... et de la MEPM, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'allocation prévue à l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 présente un caractère indemnitaire et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

Sulejmanovic et autres et Sejdovic et Sulejmanovicc/Italie

ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC001828707

Admin. suprême

17 mai 2011

17 mai 2011

N’ayant pas eu de réponse, le 27 avril 2007 le requérant adressa à la Cour une demande d’application de la mesure provisoire au sens de l’article 39 du Règlement.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247214

Admin. suprême

7 novembre 2025

7 novembre 2025

novembre 2025, lors de la 1542 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 40644/21 H.R. 07/04/2022 07/04/2022   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:187

CJUE

17 mars 2005

17 mars 2005

#Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) - Libre circulation des travailleurs - Fonctionnaire en stage préparatoire - Stage effectué dans un autre État membre - Remboursement

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007899367

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

7 du décret attaqué : "Le droit d'accès ( ...) s'exerce auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés, ( ...) conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e229

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer à trois mois le délai de préavis pour la rupture du contrat de travail par application de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100900_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205309_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle