27.5(1)-(4) CAO) (see Tsvetkova and Others v.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PARISCOPIE, dont le siège social est à Paris (19ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4

1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 13 janvier 1983, à l'exception de son article 4, et le jugement du même tribunal en date du 3 janvier 1985 sont annulés.

Le CONTRAT stipule en son article 4 que le remboursement des obligations aura lieu à réception des fonds du refinancement de la banque partenaire, dans un délai estimé à six mois.

553 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 553 du code de procédure civile ; 6.

section A), au profit : 1°/ de Mme Christiane X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC - AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4

11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole

-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

remedy) (Article 3 - Prohibition of torture;Expulsion) (Greece) (Afghanistan);Violation of Article 4 of Protocol No. 4 - Prohibition of collective expulsion of aliens-{general} (Article 4 of Protocol

Luiggi A..., demeurant Via Delforte, 15/4, X... Marina (Italie), 2 / de la compagnie d'assurance Riunione Adriatica Z... Sicurta, dont le siège est 23, Corso, Milan (Italie), 3 / de M.

633 du Code de commerce, devenu l'article L. 110-2 du nouveau Code de commerce, que sont réputés actes de commerce toutes expéditions maritimes, notion incluant la pêche ainsi que les achats et ventes

X... a été engagé par la société GIDEPE, à compter du 1er mars 1989, en qualité de directeur de publicité ; qu'il était prévu, à l'article 6 de son contrat de travail, qu'un prêt personnel de 300 000 F

);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois);Violation de l'article 10

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article

;Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois);Violation de l'article 8 -

Y... et méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2 / que le juge ne peut mettre à la charge de la victime d'un accident

Alain Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Par conclusions développées à la barre, la société La Com des Choues SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1342 et 1353 du code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du code

Y... et fixé le taux d'invalidité à 71,14 % ; qu'il résulte expressément de l'article 4 intitulé "cessation des garanties" que les garanties prennent fin, pour chaque assuré" à l'échéance semestrielle

dernier étant un important responsable de la banque qu'on lui avait présenté comme son chargé de clientèle, spécialiste des clients arabes, de sorte que méconnaît les termes du litige et viole les articles