Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique ; que

décision à intervenir sur l'action publique était susceptible d'influer sur celle devant être rendue par la juridiction civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER, OPPOSEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LA PREMIER DE CES TEXTES, LE MEDECIN EXPERT Y...

32 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION, ET SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A PU SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE

NE CONTESTAIENT PAS LEUR QUALITE DE DIRIGEANTS DE FAIT ET QUE LES POURSUITES PENALES, DONT ILS ETAIENT L'OBJET, ETAIENT SANS INCIDENCE SUR LE SORT DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE EUX EN VERTU DE L'ARTICLE 99

Devant le juge de la mise en état, les époux X... ont déposé des conclusions d'incident tendant à voir, sur le fondement des articles 9, 15, 101 et 312 du Code de procédure civile, de l'article 4 du Code

X... et non à la société, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 6°/ que l'aveu judiciaire fait par une partie en première instance s'impose

[E] du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 juin 2015), qu'en 1999, Mme [

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société Thinet-Devars-Naudot, aux droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt

R..., a violé l'article 4 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

être annulé en vertu dudit texte ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties qui fixent les termes du litige conformément à l'article 4 du code de procédure civile

C'est en vain que les époux [G] invoquent l'article 4 du code de procédure pénale alors que ce texte n'est pas applicable devant le juge de l'exécution.