LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que

E..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part, les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; qu'en se bornant

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que I...

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

4 du code de procédure civile ; 2° / qu'a une cause immorale comme contraire aux bonnes moeurs inhérentes à l'ordre public de protection sociale, la transaction destinée à dissimuler la fraude de l'employeur

géographique où il travaillait habituellement ne justifiait pas la rupture immédiate de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de

4 du code de procédure civile.»

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et l'obligation pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2261-15, L. 2261-26, L. 2262-6 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure

de procédure civile pour confirmer l'ordonnance entreprise, elle a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice

X... la somme de 1 440,48 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre 960 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 1234-9 du code du travail

Sur ce En application de l’article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

700 du code de procédure civile », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile, et l'article 6 § 1er de la Convention