du fermage convenu et donc à justifier nécessairement sa demande en révision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 du Code civil et L. 411-13 du Code

114 du nouveau Code de procédure civile et R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, que l'erreur affectant la date de recours mentionnée dans l'arrêt n'a pas emporté

1315 du Code civil et L. 412-11 du Code du travail ; alors, enfin, qu'il résulte des éléments versés aux débats, auxquels le jugement attaqué fait d'ailleurs référence, que les bordereaux récapitulatifs

1034 du code de procédure civile ensemble l'article 679 du code de procédure civile ; 2°/ que la désignation comme la révocation du liquidateur obtenues par une ordonnance sur requête ne sont

706-10 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-11 du même code.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 215, 343, 382, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[F] [V] à lui restituer diverses sommes sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural. 4. [Z] [D] étant décédée, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à sa décision au regard des articles L. 411-72 du Code rural, 1134, 1147 du Code civil ; 3 / que le jugement du 10 janvier 1990, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mai 1991, revêtu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Joseph Y..., demeurant ... (15e), 2 ) M.

L. 411-11 du Code rural et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le bénéfice des dispositions du code rural organisant un contrôle du juge sur le montant des loyers est réservé à celui qui, ignorant

L.411-2 et, par fausse application, l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la preuve que l'accident a eu lieu au temps et sur le lieu du trajet entre le lieu de travail et le domicile

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que la désignation d'un délégué syndical, soumise aux règles précises résultant des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 331-2 et L. 411-34 du Code rural ; Attendu, selon