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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724e2cd580146774192d7
6 novembre 1989
6 novembre 1989
d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 22 juin 1983 portant, conformément à l'article 679 du d Code de procédure pénale, désignation
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6079a86d9ba5988459c4d391
27 février 2002
27 février 2002
20 et 27 du règlement CEE n° 693-88 du 4 mars 1988, 426-4 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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é la procédure suiviec/Richard X
6079a8769ba5988459c4d5a2
7 mai 2002
7 mai 2002
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 396, 406, 407, 414, 426-3, 426-4 du Code des douanes, 593 et
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6079a89f9ba5988459c4e45c
21 octobre 1975
21 octobre 1975
414 DU CODE DES DOUANES ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 427-6° DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES SONT PASSIBLES DE LA CONFISCATION DES OBJETS
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613724fdcd5801467741a0b8
4 décembre 1989
4 décembre 1989
, 373, 382, 388, 392, 399, 414, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03728
30 janvier 2019
30 janvier 2019
, et a fortiori si la cour est saisie d'écritures en ce sens, la prise en compte des ressources et charges du prévenu ; que l'article 369 du code des douanes, qui ne déroge pas à ces exigences, donne le
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6079a8989ba5988459c4e1f4
8 novembre 1972
8 novembre 1972
399 ET 414 DU CODE DES DOUANES, DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1968 ET DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, EXCES DE POUVOIR, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
60225e825af6775f8f449852
3 février 2021
3 février 2021
, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b34
3 décembre 2007
3 décembre 2007
du Code des douanes et réprimée par l'article 412 du Code des douanes SUR L'ACTION DOUANIERE : a reçu l'intervention de l'administration douanière régulière en la forme et l'a déboutée de sa demande
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4ac
6 mars 1989
6 mars 1989
Suivant l'article 335 du Code des douanes, les procès-verbaux des Douanes rédigés par deux agents font foi, jusqu'à inscription de faux, des constatations matérielles qu'ils relatent ; " aux motifs propres
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ES, en date du 7 avril 1995, qui dans les poursuites exercéesc/Daniel X
613725bbcd580146774201ad
23 mai 1996
23 mai 1996
, et son préposé, Daniel X..., ont été cités devant le tribunal de police par l'administration des Douanes, sur le fondement de l'article 412-4 du Code des douanes, pour fausse déclaration tendant à l'obtention
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4c5
9 mars 1992
9 mars 1992
411-1 du Code des douanes, 12 et 23 du règlement CEE du 23 décembre 1983 n° 3749-83, 591, 593 et 512 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de réponse aux conclusions et défaut de
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42d5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, vu les articles 67A et suivants du Code des douanes, vu l 'article 267 du TFUE, vu les règles générales pour l'interprétation du système
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00466
21 juin 2023
21 juin 2023
de caution, sans violer l'article 405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 195, 217, paragraphe
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603239da5011a7702783a11c
26 mars 2018
26 mars 2018
Aux termes de l'article 203-1 du code des douanes communautaires, une dette douanière nait à l'importation en cas de soustraction, à la surveillance douanière, d'une marchandise passible de droits à l'importation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04001
28 septembre 2016
28 septembre 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 du code pénal, 336, 337 et 414 du code des douanes, 28-1, 430, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efad
23 mars 2005
23 mars 2005
2 bis, 38, 215 bis, 423, 424, 425, 426, 427, 414, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, L. 335-10, L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04878
19 septembre 2007
19 septembre 2007
cassation, pris de la violation des articles 365 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7ae
18 novembre 2008
18 novembre 2008
399, 414, 423, 424, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 399 § 1, 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.
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éesc/Sylvio X
6079a8459ba5988459c4c4f1
21 mars 1994
21 mars 1994
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 343, 351, 369, 396, 399, 414, 426. 5°, 435, 404 à 407 du Code
Source officiellePage 47 sur 302