I à V et VII et VIII : Ont créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L357-10-2 Art. L353-6 ; -Code rural Art. L732-51-1 Ont modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 81

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article unique

—

- Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 3

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. D811-160 Les I à V de l'article D. 811-160 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés à compter de la rentrée scolaire 2023.

Article 33

—

- Code rural Art. D621-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L914-1, Art. L914-2 - Décret n°2011-433 du 19 avril 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 2

—

Il se substitue aux conseils départementaux du développement agricole définis par l'article R. 823-1 du code rural.

Article R234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89

Code de l'éducation

à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature au titre des dépenses pédagogiques, les orientations du programme académique de formation

Article L2222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non

Article Annexe I

—

Autre : Toutes filières : L'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les opérations de police sanitaire doivent être assurées par les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article R2242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64

Code des transports

Les animaux abandonnés qui sont trouvés dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises sont, en application des articles L. 211-20 à L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime, conduits au lieu de dépôt

Article L411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 22

Code des juridictions financières

Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 411-5 et les rapporteurs visés à l'article L. 411-8 sont rémunérés dans des conditions propres à assurer leur indépendance.

Article D331-59-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 331-59 et sur autorisation du préfet, le préfinancement relatif aux logements visés à l'article D. 331-59-8 est maintenu aux bénéficiaires des prêts visés à l'article D. 331-59-9.

Article 8

—

Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, notamment pour l'application des articles 28, 32, 37 et 38 du décret n° 59

Article 67

—

I. - Les articles 1er, 59 et 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016. L'article 1er et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2022.

Article D331-59-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 331-59, sur autorisation conjointe du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, le préfinancement relatif aux logements visés à l'article D. 331-59-1 est maintenu

Article 6-1

—

-Les paiements prévus aux articles 3 à 6 sont complétés : 1° Pour les agriculteurs ayant demandé, en 2015, l'aide à l'assurance récolte régie par l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, par 80 % du montant égal : a) Pour les demandes

Article L168-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25

Code de la sécurité sociale

de vie n'est pas cumulable avec : 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ; 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles

Article R213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Code de justice administrative

Par dérogation à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque, en application de l'article L. 213-6 du présent code, le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation d'une médiation, l'exercice

Article 9

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Le livre VIII (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit : I. - Dans la numérotation des articles R.* 811-1 à R.* 811-3, R.* 811-5, R.* 811-7, R.* 811-8, R.* 811-1, R.* 811-11, R.* 811-16, R.[* 811-17, R.* 811-19 à R.* 811-22, R.* 811

Article D843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

Code de la sécurité sociale

Pour chaque travailleur au sein du foyer, la bonification mentionnée à l'article L. 842-3 est nulle lorsque ses revenus professionnels mensuels sont inférieurs ou égaux à 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné

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