Codes de loi français

Article D712-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95

droit qui résident avec eux bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R. 761-8 et servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54, sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret n° 94

Article R1521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

délégation pour autoriser des tirs au but, pour la mise en œuvre d'une opération de contrôle et pour la durée de cette opération, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 94

Article ANNEXE 37

section EL n° 25, puis limites sud des parcelles section ZN n° 84 et EL n° 12, puis limite ouest de la parcelle section EL n° 12, puis limite sud des parcelles section EL n°s 431, 432, 436, 437, 419, 418, 417, puis limite est de la parcelle section EL n° 422

Article Annexe 2

(En millions d'euros) COMPENSATION RÉVISION MONTANTS Ven JEU JEU JEU MAR VEN VEN MER VEN LUN JEU VEN Régimes débiteurs - 73 5 472 435 459 496 453 460 422 429 451 441 446 458 449 CNAVTS (1) 5 2 514 237 265 312 294 227 197 255 209

Article 1

fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Technicien en chef 7e échelon 638 6e échelon 597 5e échelon 555 4e échelon 522 3e échelon 489 2e échelon 451 1er échelon 422

Article 17-1

I. - Par dérogation au 2° de l'article 8, la durée maximale pendant laquelle le fonctionnaire territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier de congés de formation

Article 36-1

I. - Par dérogation à l'article 30, la durée maximale pendant laquelle l'agent hospitalier appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de formation professionnelle

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 01

du droit d'asile ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-11 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 421-14 et aux articles

Article R242-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 28

résulte, est mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1, sur la base du coût moyen rendu applicable à cette catégorie dans le champ professionnel du comité technique national mentionné à l'article L. 422

Article Annexe I

L'étiquetage répond aux exigences définies à l'annexe I de la directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999.

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

, pinces à sucre et articles similaires. 83-03 et 83-04 Tous produits de ces positions. 83-06 Cloches, sonnettes, gongs et articles similaires, non électriques, en métaux communs ; statuettes et autres objets d'ornement en métaux communs

LEGIARTI000050986431

R. 330-4 Autorisation, à titre dérogatoire, d'un régime répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile Articles D. 422-6 et D. 422-13 Limite fixée par le ministre

Article Annexe 40

Voie Rubens, limite est des parcelles BU 304 et BT 94 incluses. Limite nord de la parcelle BT 94. Angle nord-est de la parcelle BT 94, puis limite ouest des parcelles section BT n°s 139, 82 et 131 jusqu'à la rue Mario-Capra.

Article Annexe administrative

Ces interdictions, précisées aux articles D. 4153-15 à D. 4153-40, sont pour certaines susceptibles de dérogations.

Article 28

quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus ; c) Titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutif d'un droit réel immobilier délivré en application des articles

Article unique

instituant un comité de développement des industries françaises de l'ameublement et créant une taxe parafiscale au profit de ce comité ; Décret n° 71-876 du 26 octobre 1971 instituant un comité de développement de l'industrie de la chaussure et des articles

Article R4721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93

protection des cuves, bassins et réservoirs prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 1 mois Utilisation des équipements de travail Principes généraux d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection prévus aux articles

Article R92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422 ; 5° Les frais de mise sous séquestre, ceux de saisie, de garde et de destruction en matière de scellés judiciaires ainsi que, si le condamné ne les a pas payés, les frais

Article 1

inscrit au répertoire national prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; 6° L'approfondissement de leur formation en vue de satisfaire à des projets personnels et professionnels grâce au congé de formation professionnelle régi par l'article L. 422