, 434-3, 2, 434-44 à 434-47, 121-2, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1194, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Au principal, * Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, Mais

de la société Sollac, la cour d'appel a encore violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile en condamnant la société Engrenages et réducteurs à restituer à la SNAP une somme représentant 47,50

L. 412-12 et L. 431-1 du code du travail ; 3 / que la permutabilité des salariés entre deux sociétés suppose une véritable interchangeabilité du personnel de ces sociétés et ne peut s'évincer du seul

essentielle des écritures de la société Starglass, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge, à qui il appartient d'apprécier

sur ses thèmes, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 432-3 du Code du travail ; 4 / qu'en se bornant à affirmer "qu'il résulte des notes qui ont suivi la

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [T] [Q] [H] [W] doit être condamné à la somme 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens

22 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 et par refus d'application, l'annexe III de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et l'article L. 434-3 du Code du travail ; 2 / que, ce faisant, la cour d'appel

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10, 222-19 du Code pénal, L. 224-12, L. 224-16, L. 234-1 1, L

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamne la S.A.S.

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

- condamner M [H] [S] à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile et d'autre part, ne sauraient lui donner de base légale au regard de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la commission régionale

Vu les articles 432-4 du code pénal, L. 211-14, L. 215-3 et R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime : 8.

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

L.483-1 AL.1, L. 432-1, L 432-1-1, L 432-2, L 432-2-1, L 432-3, L 432-3-1, L 432-3-2, L 432-4, L 432-4-1, L 431-1-1 al. 1 du Code du travail et réprimée par l'article L.483-1 AL.1 du Code du travail,

francs ; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée de ces décisions à l'action en garantie de passif et d'actif exercée contre les cédants la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;