Monsieur [O] [R], Madame [J] [O] et la [3] à l'encontre de la décision rendue le 09 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à , Attendu qu'il résulte de l'article

805 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DECISION L'article 468 du code de procédure civile pose le principe que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera

Vu les articles 58 et 468 du code de procédure civile et les articles R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail : 8.

Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 16/03/2023 (AR URSSAF DU 20/03/2023) : SOLLICITE L'ANNULATION DE LA MISE EN DEMEURE DU 27/01/2023 D'UN MONTANT DE 269 EUROS N°DE SS : [Numéro identifiant 4]Code

[O] [V] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrat, statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation

468 du code de procédure civile ; Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de

rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2025. 2 Copies conformes délivrées aux parties par LRAR le : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Décembre 2022, Vu l'article

audience publique 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le : 1 Expédition délivrée par LS à Maître KATO le : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Juin 2023, Vu l'article

08 Avril 2026 tenue en audience publique 2 Expéditions exécutoires délivrées le : Expéditions délivrées le : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Juillet 2024, Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire