6 du code de procédure civile dispose que : « A l'appui de leurs prétentions les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; que conformément aux dispositions de l'article 9 du

145-2, 186, 194, 197, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble dénaturation des pièces de la procédure et excès de pouvoirs ;

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

[O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [M

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 471 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 04 février 2026 notifiée le 04 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [R] en rétention

700 du code de procédure civile'.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL MCG sollicite à titre subsidiaire d’ordonner une expertise sur le fondement des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à

[R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M. [V] [Y]-[F], ainsi que M.

, que selon l'article 359 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ; qu'il en résulte qu'en l'absence de débat et de toute disposition en ce sens, le

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 79, 81, 191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté la demande

9 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

d'annulation de l'interrogatoire de première comparution présentée par Jean-Pierre X... ; "aux motifs que "il convient de constater que les dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale

455 du code de procédure civile, M.

commerçante exploitant un commerce vidéo, la cour d'appel a méconnu les documents de la cause et violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation

2044 du Code civil, les protocoles d'accord transactionnels versés aux débats s'analysent comme des contrats ; que l'article L. 442-6 II du Code de commerce dispose que les clauses ou les contrats qui