2025 a déclaré l'article 741-7 du CESEDA contraire à l'article 66 de la Constitution " faute de déterminer les limites et conditions applicables à la réitération d'un placement en rétention, le législateur

ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et 313

14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes auxquelles

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 8. « La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 1235-16 du code du travail est-elle contraire : - à la liberté d'entreprendre

16 du code de procédure civile ; 5°/ que la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 n'a prononcé l'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale que pour l'avenir

Liability for “breach of oath” in the form of dismissal was envisaged by Article 126 § 5 (5) of the Constitution and the procedure to be followed was different, namely the one described in section 32 of

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 241

Les premiers juges ont reçu la constitution de partie civile de la Fédération française du cyclisme et condamné le prévenu à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles

instance, du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui, l'accusé, privé de sa liberté conformément à l'article 5. 1 a) de ladite Convention, ne peut, dans l'attente de la décision de la cour d'assises

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe constitutionnel selon lequel nul ne peut être arbitrairement détenu. » Réponse de la Cour 5.

14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes auxquelles

1350, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt a condamné Philippe Y... à payer à Jean X... les sommes de 5 000 francs à titre

date du 16 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef, notamment, de délit d'usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

et à la liquidation judiciaire des entreprises, des articles 177, 405, 408 et 460 anciens du Code pénal, des articles 425 et 488-1 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6, 7, 575 et 593 du Code de

de l'article 187-1 du code de procédure pénale sont contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment, aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution de 1958, L. 626 du Code de la santé publique, 132-24 du Code pénal, 591 à 593 du

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et

  La responsabilité administrative et la réparation des dommages   L’article 125 §§ 1 et 7 de la Constitution énonce   : «   Tout acte ou décision de l’administration est susceptible