L141-5 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la clause pénale prévue au sein du mandat de vente signé entre les parties

6.2 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 143-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-6 et R. 143-2 du code du

du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.'

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

chef de construction sans permis, a prononcé sur les intérêt civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités douanières, a ordonné des mesures de destruction et confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La convention collective nationale applicable est celle de la papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie. M.

Elle invoque, à titre subsidiaire, la requalification de la convention en contrat de promotion immobilière en secteur protégé, exposant que la convention du 11 mars 2019 constituait une balance provisionnelle

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

122-5, 122-7 du code pénal, 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la même Convention, 17, 25 a, 2.3 a et p du Pacte international relatif aux

[S] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - De condamner M. [S] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile s'applique à la relation contractuelle. Par courrier du 5 mai 2023, l'employeur a notifié un avertissement au salarié. M.

L. 1245-2) ; * 5 386,66 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 538,66 euros bruts au titre des congés payés afférents ; * 4 668,4 euros bruts au titre d'indemnité conventionnelle

L. 480-8 du code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits

QUE PAR CES MOTIFS, Vu le règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 Vu les articles 1188,1190, 1192 et 1343-5 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

[E] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 5.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, L. 1221-10, L. 8221-1 et suivants, L. 8222-5, L. 8224-1, L. 8256-2, L. 8256-7 et R. 1227-1 du code du travail, 429, 591 et 593