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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2304227_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au sein des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e7ec25a97f0381f5730

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

- Condamner la société Biogénie Europe à payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fda71b19f99bcbb38dfffad

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

particulièrement insuffisantes pour renverser la charge de la preuve que supporte l'employeur d'établir l'horaire effectif de travail du salarié, l'employeur manquant en outre à l'obligation qu'il tient de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629f7a35a5d4e0c2ddca46

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

créativité'», et qui aurait failli à son obligation d'assistance, que la société BANC conteste ces reproches, sur l'obligation d'approvisionnement : Considérant que selon les termes du contrat ( article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00791_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

en garantie ou action récursoire, excepté ce qu'il est dit à l'article 2.5 relativement aux frais d'expertise et la somme de 40 000 euros au titre de la garantie de parfait achèvement. / Article 3.1 :

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00925_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

5.6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait le principe de célérité de l'examen des demandes d'asile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00013

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

cas de figure: il présente, par nature, la qualité d'un véritable critère de sélection des offres distinct du critère auquel il a été fictivement attaché (n° 57) ; qu'elle invoquait les termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01376

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L. 1221-1, L. 3121-1 et de l'article 5 de l'accord du 24 mars 2006 ; Mais attendu que selon l'article 5.1 de l'accord d'entreprise du 24 mars 2006, le temps de travail annuel effectif moyen est porté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601118_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article 5.1 du règlement de consultation du marché en litige : « Les documents à fournir sont : (…) / le mémoire technique comprenant : / toutes les informations explicatives et justificatifs

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02768_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

février 2024, remis en main propre le même jour, la société Aqio, en sa qualité de mandataire solidaire du groupement, a adressé à l'assistant à maîtrise d'ouvrage, conformément aux modalités définies à l'article

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65b361c31d7564000872de8c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Deuxièmement, l'accord révisé de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en date du 25 juillet 2018 stipule expressément dans son article 5.1 relatif à la période mobilité volontaire externe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00471

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

du fait que le poste de travail du salarié, soit mécanicien sur le site de [Adresse 3], n'était pas concerné par les suppressions de postes envisagées par société ; qu'il importe de souligner que l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

679c91bf6f675aa7b9c8bf6b

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[J] conteste cette condamnation en opposant une déchéance de garantie tirée de l'inobservation de l'article 5.3 de la convention de garantie d'actif et de passif du 12 avril 2019, prévoyant que le bénéficiaire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01192_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L’article 5 de l’arrêté d’orientations pris par la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice de bassin, le 28 janvier 2022, dispose dans son paragraphe 5.1 relatif au « Délai après

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00075

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

29 § 1 du code des douanes communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société D... et la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00077

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

29 § 1 du code des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société V... et la société

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

671b35bf2edfb0b58c05f156

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La rémunération de l'intervenant terrain est calculée chaque mois en fonction du secteur confié, du volume et de la nature des tâches accomplies selon le barème ci-dessous: Article 5.1- Rémunération à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6971ea97cdc6046d47389660

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Gouarin dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404717_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

au rejet / (…) / Article 5.1 Secteur du réseau en système séparatif / 4.1.1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407693_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

; - il méconnaît l'article 5.1 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du

Source officielle

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