CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2304227_20251003
3 octobre 2025
foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au sein des articles
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e7ec25a97f0381f5730
20 mars 2014
- Condamner la société Biogénie Europe à payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 11
5fda71b19f99bcbb38dfffad
2 juillet 2019
particulièrement insuffisantes pour renverser la charge de la preuve que supporte l'employeur d'établir l'horaire effectif de travail du salarié, l'employeur manquant en outre à l'obligation qu'il tient de l'article
Pôle 5 - Chambre 4
61629f7a35a5d4e0c2ddca46
24 avril 2013
créativité'», et qui aurait failli à son obligation d'assistance, que la société BANC conteste ces reproches, sur l'obligation d'approvisionnement : Considérant que selon les termes du contrat ( article
4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
en garantie ou action récursoire, excepté ce qu'il est dit à l'article 2.5 relativement aux frais d'expertise et la somme de 40 000 euros au titre de la garantie de parfait achèvement. / Article 3.1 :
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00925_20220705
5 juillet 2022
5.6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait le principe de célérité de l'examen des demandes d'asile
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00013
6 janvier 2015
cas de figure: il présente, par nature, la qualité d'un véritable critère de sélection des offres distinct du critère auquel il a été fictivement attaché (n° 57) ; qu'elle invoquait les termes de l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01376
6 juillet 2016
L. 1221-1, L. 3121-1 et de l'article 5 de l'accord du 24 mars 2006 ; Mais attendu que selon l'article 5.1 de l'accord d'entreprise du 24 mars 2006, le temps de travail annuel effectif moyen est porté
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601118_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article 5.1 du règlement de consultation du marché en litige : « Les documents à fournir sont : (…) / le mémoire technique comprenant : / toutes les informations explicatives et justificatifs
Juge des référés
DCA_24BX02768_20250327
27 mars 2025
février 2024, remis en main propre le même jour, la société Aqio, en sa qualité de mandataire solidaire du groupement, a adressé à l'assistant à maîtrise d'ouvrage, conformément aux modalités définies à l'article
Ch. Sociale -Section B
65b361c31d7564000872de8c
25 janvier 2024
Deuxièmement, l'accord révisé de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en date du 25 juillet 2018 stipule expressément dans son article 5.1 relatif à la période mobilité volontaire externe
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00471
11 mars 2016
du fait que le poste de travail du salarié, soit mécanicien sur le site de [Adresse 3], n'était pas concerné par les suppressions de postes envisagées par société ; qu'il importe de souligner que l'article
Chambre commerciale
679c91bf6f675aa7b9c8bf6b
24 juillet 2024
[J] conteste cette condamnation en opposant une déchéance de garantie tirée de l'inobservation de l'article 5.3 de la convention de garantie d'actif et de passif du 12 avril 2019, prévoyant que le bénéficiaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
L’article 5 de l’arrêté d’orientations pris par la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice de bassin, le 28 janvier 2022, dispose dans son paragraphe 5.1 relatif au « Délai après
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00075
29 janvier 2020
29 § 1 du code des douanes communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société D... et la société
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00077
29 § 1 du code des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société V... et la société
Chambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f156
24 octobre 2024
La rémunération de l'intervenant terrain est calculée chaque mois en fonction du secteur confié, du volume et de la nature des tâches accomplies selon le barème ci-dessous: Article 5.1- Rémunération à
6971ea97cdc6046d47389660
21 janvier 2026
Gouarin dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
2ème chambre
DTA_2404717_20251029
29 octobre 2025
au rejet / (…) / Article 5.1 Secteur du réseau en système séparatif / 4.1.1.
DTA_2407693_20250626
26 juin 2025
; - il méconnaît l'article 5.1 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du
Page 47 sur 404