des articles 398 et 510 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, a été rendu par un juge unique : " M.

X... fait grief à la décision attaquée de le déclarer irrecevable en sa tierce opposition, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 585 du code de procédure civile, tout jugement est susceptible

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre

Or, le jugement déféré a prononcé la résiliation sur le fondement de l'article 1224 du code civil, et non constaté l'acquisition d'une clause résolutoire. Ainsi, M.

215 du code civil et 583 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte de vente qu'aucune des parcelles de terre ne constituait le logement familial, et retenu

1334 du Code civil ; 3 / que M.

X..., sans avoir recherché si les fautes qu'il reprochait à la caisse étaient établies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 583-1 du Code

587, alinéa 3 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que nulle partie ne peut être jugée

584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration de pourvoi, soit dans les dix jours suivants, peut déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la

Pour elle, la signature du devis par [K] vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.

d'appel de BASSETERRE, en date du 18 octobre 1988, qui, après avoir constaté que l'action publique exercée contre lui du chef de diffamation était éteinte par amnistie, a prononcé sur les intérêts civils

Hubert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 1989, qui, à la suite de sa plainte contre Walter Y... du chef d'escroquerie au jugement

53, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, 2036 ancien du code civil (2313 du code civil), dans leur rédaction applicable à la cause et l'article 582, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que

, a été déposé postérieurement au dépôt du rapport ; qu'il est dès lors irrecevable en application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité

585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est regulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Salah X... à payer à Thierry Y... la somme de 1 500 euros au titre de l'article

chef de tentative d'assassinat, l'a déclaré irrecevable en son appel de l'ordonnance portant refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.