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911 716 résultats pour « article 6 des Conditions d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372352cd58014677408413

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

légales en matière de durée de travail hebdomadaire ; qu'en l'espèce, le bénéfice d'une deuxième journée de repos hebdomadaire, condition de l'ouverture du droit à congé supplémentaire prévu par l'article

Source officielle

Page 47 sur 45586

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6939384cc988783351cd1092

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La condition de conformité aux règles du contrôle des structures s'apprécie à la date à laquelle le congé prend effet.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a941

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

L. 122-6 du Code du travail stipule que la réintégration de la salariée doit se faire dans son emploi lui maintenant ses conditions de travail antérieures et que l'article L. 122-29 indique que toute

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca73ba69fa036072701c03

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Il résulte des dispositions des articles L143-6 et R143-9 du même code que la SAFER ne peut exercer son droit de préemption contre le preneur en place qui, remplissant les conditions prévues par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00538

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400ec5

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 14-2 du règlement de la Communauté économique européenne n° 3821/85 et l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6a0f54adcdc6046d477bdc05

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[E] [R] SOLUTIONS expose que, par application des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service, les intérêts courent à compter du 8 septembre

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6789fc4d11ec33b4fa0f1804

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur les frais de remise en état des véhicules : L'article 6 B des conditions générales stipule que « dès la fin de la location ou dès la résiliation du bail, le locataire doit restituer les équipements

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69fdced9cdc6046d4709a9da

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00301

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

L'article 6 du décret précise que cette disposition est applicable aux instances en cours. 7.

Source officielle
CC

civ3

61372473cd580146774159b7

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

1989 ; Attendu que si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délais prévus à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc221ccdc6046d47e157f0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

articles 1103 et 1353 du code civil ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; - JUGER que la garantie « RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION ET PROFESSIONNELLE » n'est pas applicable aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00541

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14168

Admin. suprême

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Croatie - 49439/21 Arrêt 5.9.2023 [Section II] Article 6 Article 6-1 Accès à un tribunal Absence d’accès effectif à la Cour constitutionnelle du fait d’une application rétroactive imprévisible des critères

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1731

Admin. suprême

27 janvier 2009

27 janvier 2009

Suède - 31243/06 Décision 27.1.2009 [Section III] Article 6 Article 6-3-d Mêmes conditions Impossibilité pour l’accusé d’interroger la victime d’un viol qui s’était suicidée après que la police eut recueilli

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01411

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00027

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Faits et procédure 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200598

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

1994 et du 27 mai 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-6 et D. 635-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f6009cdc6046d477cac50

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [M] [Q] [K], cité à sa dernière adresse connue à [Localité 6], Maroc en application des dispositions de l’article 658 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 08 septembre

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c1acdc6046d47095767

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

6] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 20 juin 2024.

Source officielle