AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372352cd58014677408413
7 avril 1999
7 avril 1999
légales en matière de durée de travail hebdomadaire ; qu'en l'espèce, le bénéfice d'une deuxième journée de repos hebdomadaire, condition de l'ouverture du droit à congé supplémentaire prévu par l'article
Source officiellePage 47 sur 45586
Pôle 4 - Chambre 4
6939384cc988783351cd1092
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La condition de conformité aux règles du contrôle des structures s'apprécie à la date à laquelle le congé prend effet.
Source officielle