X..., caution solidaire, d'invoquer l'extinction de la créance de la banque, laquelle résulterait d'une méconnaissance de l'article 80, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article

être identifiées. / Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles

Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie, approuvé par le règlement n° 2210 78 du Conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978, ainsi que l'article

les premiers juges, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu l'article

Les dispositions particulières du IV de l'article 64 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont toutefois prévu le transfert obligatoire au 1er janvier 2020

2023 qui ne correspond pas à la date d'envoi d'une mise en demeure ou d'une relance, ce dernier ne justifie qui plus est pas de l'envoi de la relance du 20 mars 2023 dans les conditions fixées par l'article

De plus, l'article 64 du même décret prévoit que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée

inférieure à leur valeur ; - l'objet de la convention est illégal dès lors que la détermination par la convention de la participation exigée du constructeur méconnaissait les dispositions du IV de l'article

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, vu l’article 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, Constater qu’il justifie de la convocation de M.

Le syndicat des copropriétaires ne justifie de l'envoi d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967, ou par acte extrajudiciaire avant

Y... et Mme Z..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office si les conditions prévues par les articles 64, 70 et 567 du code de procédure civile étaient réunies, a retenu, à bon droit

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L. 1224-1 du code du travail, des articles 64 et 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 54 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.

En premier lieu, aux termes de l'article 64 bis de la loi de la loi du 11 janvier 1984 sur les restructurations dans l'administration alors en vigueur : " Lorsque, en cas de restructuration d'une administration

The reservation reads in the relevant part as follows:     "In accordance with Article 64 of the Convention, the Republic of Estonia declares that the provisions of Article 1 of the First Protocol

se voir imposer de charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation ; qu'en outre selon l'article 64 de la même loi "le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions