6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le préjudice ne peut donner lieu à réparation que si un lien causal existe entre la

450 du code de procédure civile, le 07/05/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [G] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens.

des articles 914-3 et 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile.

objet, selon l'article 3 de ses statuts, l'attribution de prestations en cas d'invalidité temporaires ou permanentes ou en cas de décès ; que l'article L. 644-2 du Code de la sécurité sociale dispose à

648, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte signifié à une personne morale doit mentionner sa dénomination et son siège social ; qu'en l'espèce, l'acte avait été délivré à "

1103 du code civil, ensemble les articles 32 et 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 4°/ qu'il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties contractantes

L. 6401 et L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 646 du code civil : 3.

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

les articles 643 et 996 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision

III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

4 du code de procédure civile.»

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte déposée par Maurice X... et confirmé en conséquence l'ordonnance de refus

1103 et suivants du Code civil, * 6 000 euros à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, En tant que de besoin, dire que la présente assignation vaut

1184 (ancien) du code civil et les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 6.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés, par application de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Jean-Louis