567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au versement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. De son côté, monsieur Z...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure pénale ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi

Aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. 4.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

450 du code de procédure civile

665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rodez de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée des chefs susénoncés

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 ; - la décision du 9 juin 2021 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant

l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle

665 alinéa 2 du code de procédure pénale, a dit n'y avoir lieu à dessaisir le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier de la procédure dont il est saisi contre W...

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

137, 144, 145, 191, 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE S'EST DECLAREE

450 du code de procédure civile

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Joignant les pourvois vu la connexité ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 202, 203 et 204 du Code de procédure pénale, défaut de

de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur la requête de Guy GAGER relative à une radiation d'office d'une transcription hypothécaire et présentée comme

La présidente du tribunal a désigné Mme Dulmet comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.