L. 622-22 du Code de commerce et 2025 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société avait rendu exigible la créance

euros (auxquels s'ajoute une commission de 6 000 euros) et condamner la commune à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

678 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la SCI Mélina faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la propriété de l'immeuble cadastré section AH 281 à Fosses ne lui

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la

interjeté par son mandataire dépourvu d'un tel pouvoir, l'acte de notification était nul et que le délai d'appel n'avait pu, "en application des dispositions de l'article 678 du nouveau Code de procédure

678 et 679 du Code civil, et, partant, que leur présence ne pouvait constituer un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et ouvrir droit à réparation au profit des époux E..., qu'ainsi

L. 423-3, L. 423-13, L. 433-2 et L. 433-13 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de seconde part, en se bornant

la limite de propriété, donc largement en violation des articles 678 et 679 du code civil, et de s'assurer de l'exacte ligne séparative des fonds avant d'implanter les piliers de leur terrasse

670-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST INSERE DANS LA SECTION 2 DU CHAPITRE 3 DUDIT CODE, INTITULEE " LA NOTIFICATION DES ACTES EN LA FORME ORDINAIRE ", TANDIS QUE LA SECTION 4 DE CE CHAPITRE CONTIENT

[X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, afin de voir : - Constater

653 et 2262 du Code civil ; 3 ) que les briques translucides ne peuvent constituer un "jour" prohibé par les dispositions de l'article 675 du Code civil ; qu'en estimant que M. et Mme Y... auraient

lors que la signification du jugement à avocat, en date du 17 octobre 1997, était entachée d'une nullité, pour inobservation de l'article 673 du nouveau Code de procédure civile, et que la signification

425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement

679 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 679 et 680 du nouveau code de procédure civile visés par M.

[N] [G] et Mme [C] [G] épouse [X] ont fait assigner au visa des articles 544 et 678 du code civil M.

X...", et qu'il peut "exercer éventuellement les droits qui lui sont reconnus par l'article 673 du Code civil", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du

809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 18.