116 et 118 ; que dès lors la 1re proposition de l'expert, bien que présentant un trajet plus long et, par voie de conséquence plus coûteux à aménager apparaît moins dommageable pour le fonds servant que

que celle de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit

L. 117-1 et suivants et, en particulier, l'article L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les parties avaient convenu, conformément à l'article L. 117-17, de

L. 110-3 du code de commerce, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que la société Res Humana aurait, dans une lettre du 28 février 2006, expliqué au conseil de la société Percall

-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242

[B], intimé et formant appel incident, demande à la cour, au visa de l'article liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du

de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Que de ces constatations et énonciations, dont il se déduit que l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 16 décembre 2025, [R] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, * Débouter [L] de l'ensemble

L. 111-2, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seule une clause d'exclusion peut soustraire de la garantie un risque présenté par la police comme couvert par l'assureur

700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens en ce compris les frais de saisie-attribution.

1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, condamner la SARL PSL à payer à la SAS TRADE PEINTURE les sommes suivantes : La somme de 88 682,21

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                    , contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11

] Madame [YM] [DX] née le 11 Mai 1953 à [Localité 320] de nationalité Française [Adresse 287] [Localité 112] Madame [RE] [WZ] née le 12 Mars 1947 à [Localité 304] de nationalité Française

Les société MMA font grief à l'arrêt de condamner la société MMA IARD à payer à la société Transports Sarrion Charbonnier les sommes suivantes : dommages et intérêts : 50 000 euros, article 700 du code

Ce procès-verbal a été dénoncé, le 11 juillet 2015, à la SCI avec assignation à comparaître devant un juge de l'exécution pour qu'il soit statué sur le sort des biens inventoriés.

1231-1 du code civil ; -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile et condamnation aux dépens ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1131, 1134 et 1273 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition