Badat, représentant des créanciers, au titre des articles 13 et 14 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, celui-ci, après l'expiration du délai prévu à l'article 30 de ce texte, a saisi le juge-commissaire

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 18-2° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 458, ALINEA

1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général

L'article 72 du même décret prévoit en son alinéa 2 : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections chargées d'examiner les demandes relatives

L'article 72 du même décret prévoit en son alinéa 2 : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections chargées d'examiner les demandes relatives

L'article 72 du même décret prévoit en son alinéa 2 : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections chargées d'examiner les demandes relatives

L'article 72 du même décret prévoit en son alinéa 2 : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections chargées d'examiner les demandes relatives

9 de la loi du 26 janvier 1984 : "Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale est organe supérieur de recours dans les cas mentionnés aux articles 72, 91, 93 et 97 de la présente loi" et

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1993, l'ordonnance en date du 4 mars 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet en application de l'article

générale des associés ; que les engagements pris par les associés ou de nouveaux souscripteurs sont subordonnés dans leur exécution à l'acceptation du plan par le Tribunal ; qu'en outre, en vertu de l'article

LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION PAR LES OCCUPANTS DES BATIMENTS SITUES DANS LE VOISINAGE, L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE A ASSIGNE CES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

annuler la décision du 15 mars 1988 par laquelle le maire de Noisy-le-Grand a maintenu Mme X... en position de disponibilité, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le troisième alinéa de l'article

l'astreinte pour la période du 22 avril 2000 au 5 février 2001 inclus ; que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, publiée au Journal officiel le 5 mars 2002, a abrogé, au 6° du III de son article

l'astreinte pour la période du 22 avril 2000 au 5 février 2001 inclus ; que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, publiée au Journal officiel le 5 mars 2002, a abrogé, au 6° du III de son article

N'AVAIT PAS A SE FAIRE JUGE DES INTERETS DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES AYANT ACCEPTE LE CONCORDAT MAIS SEULEMENT A CONSIDERER LE CARACTERE EXECUTABLE DE CELUI-CI, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

et n° 99/52, le juge-commissaire a rejeté cette créance ; que la société a, par deux actes distincts, interjeté appel de ces décisions ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Aux termes de l'article 72 de ce même décret " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être

Aux termes de l'article 72 de ce même décret " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72-1 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 ; - le code de justice