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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66fce3f28d6ea26f688da88b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les conditions d'une troisième/quatrième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63bfb35d5e2fbe7c90043909
11 janvier 2023
11 janvier 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643f88eead85da04f53a3c6d
18 avril 2023
18 avril 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627df9470d41e0057d43e65c
12 mai 2022
12 mai 2022
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62833c475a52a8057d99191d
16 mai 2022
16 mai 2022
de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
651fa5abc601f083189918d3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[D], au sens de l'article l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'expose aucun argument de contestation de l'ordonnance du premier juge dûment circonstanciée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6545ee484ac6088318da120d
3 novembre 2023
3 novembre 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63119dcc6f0d304f138e5f31
1 septembre 2022
1 septembre 2022
l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence n'est étayée d'aucun document ni argument
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6346595fc024d1adffef764c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63ca430a9066fd7c90fc2776
19 janvier 2023
19 janvier 2023
; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b3d3c078669e05df8b6eb6
2 janvier 2023
2 janvier 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627f48e4551627057d32e084
13 mai 2022
13 mai 2022
comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence n'est
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
659f99d03328fa00087a26f6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation suffisante au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
653b59bc502b828318c4e5f7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable au visa de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleETRANGERS
66975e9692a5b3e8ade13ea0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660f9508a40f8b0008cb76d7
4 avril 2024
4 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66bd9a151329d1cb8b24aedc
14 août 2024
14 août 2024
Pour autant, le juge judiciaire, saisi sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une requête aux fins de troisième prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6692189cf3a19d0db6b71277
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
67f9f6e9190d73a10ce27cf0
11 avril 2025
11 avril 2025
Son avocat soutient que la prorogation de la rétention est illégale, les conditions de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas réunies.
Source officielleETRANGERS
67908cd01b5a79f7327054f4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
Source officiellePage 47 sur 3052