L. 756-5 et R. 242-16 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, la personne débutant l'exercice d'une

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article R. 754-7 du code de l’entrée et du séjour

408 ancien du Code pénal, applicable en la cause, 121-1, 121-4, 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

000 euros 00 à Monsieur X... et 4 000 euros à Monsieur Y... sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Y... était en droit de bénéficier par application des dispositions combinées de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ainsi, par

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

[Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 757 nouveau du Code de procédure civile, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 15

450 du code de procédure civile

750 ter du code général des impôts est hors de sujet au motif qu'il ne viserait que la territorialité de l'impôt, que seul l'article 752 dudit code est applicable et qu'il ne permet pas à l'administration

de la violation des articles 313-1, 313-2 et 313-3 du nouveau Code pénal, 405 du Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 398, 427, 485, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles L.421-1, L.480-4, L.480-5, L.480-7, L.422-2 et R

L'article R. 237-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application

271 du code de procédure civile.

[C], la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°) que le juge ne saurait statuer par la voie de motifs généraux ; que, pour évaluer