450 du code de procédure civile

abusive et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1153, alinéa 4, du Code civil.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 

En application de l’article 750-1 du code de procédure civile, la requête du requérant sera donc déclarée irrecevable, sans que l’affaire puisse être examinée au fond.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 25-11.788 formé le 17 février 2025 par la société 2Y à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Paris ;

Code de Procédure Civile; Condamne la C.P.A.M.

En vertu de l'article 847-2 du code de procédure civile, devenu 832, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

757 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel, par une décision motivée, a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est

, sollicité une remise, ayant reconnu sa dette, conformément à l'article 2240 du code civil, puis à nouveau le 9 août ainsi que le 4 septembre 2013 ; qu'elle soutient que la reconnaissance de dette est